Conditions générales de location

Article 1 – Préambule :

Les présentes conditions générales viennent à définir les modalités de mise à disposition du matériel (le « Matériel »), selon le montant et pour une durée déterminée (« la Location ») entre La Malle du Colibri (le « Loueur ») et une personne morale ou physique majeure effectuant une réservation (le « Locataire »).

La Location ne peut avoir lieu qu’après acceptation par le Locataire des Conditions Générales de Location (les « CGL »).

Les photographies sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 2 – La réservation :

La Réservation est valide à l’issue des étapes suivantes :

• Le locataire envoie une demande de réservation par le biais du site internet lamalleducolibri.fr (le « Site ») en précisant :
• Le matériel choisi et la quantité,
• Les dates et heures de début et de fin de location
• Les coordonnées du locataire (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) et si nécessaire, l’adresse de livraison et/ou de Reprise du Matériel
• L’acceptation des Conditions Générales de Location présentes
• Le paiement de la réservation
• Le loueur envoie par mail, la confirmation de réservation avec les pièces suivantes : la facture, les dates et heures de début et de fin de location, le montant du dépôt de garantie

Article 3 Refus de Louer

Le loueur peut annuler une Réservation dans les cas suivants :

• Stocks indisponibles pour les dates de location,
• Réservation non réglée dans sa totalité avant le début de la location,
• Absence de la caution le jour du début de la location.

Article 4 – Droit et délai de rétractation

Le Locataire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Le décompte du délai commence le lendemain de la date de sa Réservation sur le site.

L’utilisation du droit de rétractation doit être clairement exprimé par le locataire par e-mail (contact@lamalleducolibri.fr) ou par lettre recommandé à l’adresse suivante :

La Malle du Colibri – 740 Route du Boeing – 97126 DESHAIES

Le Loueur accusera réception de sa demande par e-mail.

Le loueur remboursera le locataire sous 14 jours à compter de la date de réception de la décision du droit rétractation. Le locataire recevra l’intégralité du montant de sa réservation (Matériel et Frais de livraison et/ ou reprise éventuels), hors frais Swikly, via le mode de paiement qui a été utilisé pour régler la Réservation.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande par mail : contact@lamalleducolibri.fr.

Si le début de la location commence avant la fin du délai de rétractation, le locataire reconnaît donner son accord pour que la location commence avant la fin du délai de rétractation, et renonce donc à exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut plus être utilisé si la location a déjà débuté, c’est-à-dire si le Locataire ne s’est pas présenté au rendez-vous à l’heure convenue, ou s’il a déjà en sa possession le matériel, ou si le loueur a débuté le trajet correspondant à la livraison du matériel.

Article 5 – Annulation ou modification de la Réservation

5.1– Annulation à l’initiative du Locataire

Une fois le délai de rétractation terminé, le locataire peut annuler sa Réservation dans les conditions suivantes :

– Pour une annulation faite au moins 7 jours avant la date de début de la Location, le Locataire est remboursé du montant de sa Location (Matériel et Frais de livraison et/ou reprise) déduction faite des frais d’annulation correspondant à 30 % du montant total de la Location (Matériel et Frais de Livraison et/ou Reprise), et qui ne sauraient être inférieurs à 10 € (frais correspondant aux frais de dossier et de remboursement bancaire), hors frais Swilky.

– Aucun remboursement ne sera effectué par le loueur pour une annulation à moins de 7 jours  avant la date de début de la Location, ou si le locataire ne se présente pas à la date de début de location choisie, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

Le Loueur propose une assurance Annulation présentée dans l’article 6.

• Annulation à l’initiative du Loueur

Le Loueur se réserve le droit d’annuler une Réservation dans le cas où son état de santé ne lui permettrait pas de travailler. Par exemple : maladie, accident, invalidité, décès (liste non exhaustive) de lui-même ou de l’un de ses proches. Le Loueur remboursera le locataire du montant de l’intégralité de sa Location (Matériel et frais de Livraison et/ou reprise) dans un délai de 30 jours.

Le locataire ne pourra demander aucune indemnité de dédommagement au Loueur.

• Modification

Le locataire peut modifier sa location (durée de la location ou matériel). Pour cela il devra en informer le Loueur, qui selon la disponibilité du Matériel aux dates demandée, acceptera la modification.

Si cette modification entraîne une modification du montant de la réservation qui a déjà été payé par le locataire :

– Le Locataire devra payer le supplément si le nouveau montant calculé est supérieur au montant de la réservation initiale.

– Dans le cas où le montant calculé est inférieur au montant de la réservation initiale, le loueur ne procédera à aucun remboursement.

Article 6 – Assurance Annulation

Lorsque le locataire réalise sa réservation sur le Site, il a la possibilité de choisir l’Option Assurance Annulation.

Cette Assurance Annulation permet au locataire d’être remboursé de l’intégralité de sa Réservation (Montant de location du Matériel, et Frais de livraison et/ou reprise) s’il décide d’annuler sa Réservation avant la date de Location, sans avoir à fournir un justificatif au Loueur.

Cette option doit être souscrite uniquement lors de la Réservation. Elle ne peut pas être souscrite une fois le paiement de la Réservation effectué.

Le Locataire qui a souscrit l’option Assurance Annulation aura la possibilité d’annuler sa réservation et d’en informer le Loueur au plus tard le jour de la date de début de la location.

Si la location est commencée et que le locataire a en sa possession le Matériel, aucun remboursement ne pourra être demandé, même si l’Option Assurance Annulation a été souscrite.

Dans le cas d’un Locataire qui a souscrit l’option Assurance Annulation, et qui ne se présente pas le jour de la date de début de location, sans informer le Loueur de son souhait d’annuler sa location, aucun remboursement ne pourra être demandé. Egalement, dans le cas d’un locataire qui a choisi de se faire livrer le matériel et qui a souscrit l’option Assurance Annulation, si le Locataire n’a pas informé le Loueur de son souhait d’annuler sa Location avant que le loueur ait commencé le trajet de la livraison de sa Location, le Loueur conservera à titre de dédommagement le montant correspondant aux frais de livraison.

Article 7 –  Montant de la location du Matériel

Le montant de Location de chaque Matériel est exprimé en Euros (€) et valide le jour de la demande de Location. Le Locataire peut consulter le montant de la location de chaque Matériel en indiquant les dates de début et de fin de location sur le Site. Le montant peur varier selon la période de l’année et selon les disponibilités du matériel.

Article 8 Durée de Location

La Location commence le jour de la mise à disposition du Matériel par le Loueur au Locataire.

La Location se termine le jour où le Matériel Loué a été intégralement restitué au Loueur, sous réserve de la vérification du Matériel rendu.

La durée minimale de location est de un jour. Toute journée commencée est considérée comme due.

Le locataire peut demander la prolongation de la Location. Dans ce cas, le locataire doit informer le Loueur par e-mail (contact@lamalleducolibri.fr), par téléphone ou par SMS, sous réserve de disponibilité du matériel. Le Loueur communiquera les informations nécessaires pour régler le supplément de Location. La nouvelle date de fin de Location sera valide dès que le règlement du supplément sera effectué.

Le Locataire peut écourter sa Location. Dans ce cas, le locataire doit informer le Loueur par email (contact@lamalleducolibri.fr) par téléphone ou par SMS afin de définir le jour et l’horaire de restitution ou de récupération du matériel.

La période de Location non effectuée ne sera pas remboursée.

Article 9 – Mise à disposition du matériel loué et Contrat de Location

La mise à disposition du Matériel peu se faire par :

– retrait du Matériel dans le local du loueur situé à Deshaies.

– livraison par le loueur sur le lieu défini par le Locataire. Le matériel sera mis à disposition avec sa notice, et sa housse de transport s’il y a lieu

Le Locataire doit prendre soin de ces éléments pendant la durée de la location et doit les restituer complet. Lors de la mise à disposition, le locataire (ou son représentant) et le Loueur signent un Contrat de location.

Ce contrat de location contient :

– les coordonnées du locataire et du Loueur

– la liste du matériel loué et leur état avant la location

– les dates et heures de Location

– le montant du Dépôt de garantie (Caution) et son mode de paiement.

– les éventuelles adresses de livraison et récupération

– une décharge de responsabilité

Le Locataire reconnait avoir choisi ces équipements suivant ses propres besoins. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée à cet égard.

L’installation du Matériel et son utilisation sont sous la responsabilité du Locataire. Le Loueur peut remettre disponible à la Location, le Matériel qui n’aurait pas été retiré dans les délais par le locataire.

Article 10 – Le Dépôt de garantie

Le Loueur demande un dépôt de garantie au Locataire, appelé également « Caution ».

Cette caution peut être :

– par empreinte de carte bancaire sous forme de pré-autorisation,

– par empreinte de carte bancaire à distance (via la plateforme Swilky, uniquement dans ce cas, des frais de services s’appliquent)

Aucun chèque, ni espèces ne seront acceptés.

La Caution doit être remise par le Locataire afin de le responsabiliser sur le Matériel fourni.

Elle doit être remise au plus tard, au Loueur, au moment de la livraison ou du retrait du matériel.

La Caution est rendue après vérification de l’état et la propreté du matériel. Ainsi le loueur peut Loueur peut conserver pour une durée de 48h la caution afin d’effectuer les vérifications nécessaires.

En cas de détérioration ou de défaut de nettoyage du Matériel, le Loueur peut conserver tout ou partie de la caution.

Le montant de la Caution est égal au prix de vente du matériel en Guadeloupe.

Article 11 – La Location

Le Matériel est remis au locataire propre et en état de fonctionnement et d’utilisation.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance des notices et mode d’emploi mis à disposition par le Loueur indispensable pour la bonne utilisation du matériel. Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel loué. Le Matériel ne peut pas être prêté ou sous-loué à un tiers.

Le Locataire s’engage à installer et à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux règlements en vigueur avec prudence et diligence et atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et son intégrité durant la durée de location.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur du problème rencontré par email (contact@lamalleducolibri.fr) ou par téléphone au +590 691 27 70 25.

Article 12 – Vérification du Matériel à la restitution

La restitution du matériel se fait uniquement en main propre par :

– retour du matériel dans le local du Loueur situé à Deshaies.

– récupération par le Loueur sur le lieu définit par le Locataire.

Le Locataire doit restituer le Matériel dans son intégralité (avec ses accessoires et sa notice), propre et en bon état de fonctionnement.

Lors de la restitution du matériel, le Loueur procède à une vérification du matériel : propreté, détériorations éventuelles, fonctionnement.

Si le Loueur relève une détérioration du matériel ou un dysfonctionnement durant la période de location par le Locataire ou un tiers : tache, rayures, casse, déchirure, perte, vol… (liste non exhaustive) un constat sera réalisé entre le Loueur et le Locataire précisant la détérioration.

Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tout choc ou dommage sur un siège auto (ex : voiture accidentée alors que le siège auto est installé à l’intérieur (Liste non exhaustive), même si celui-ci ne laisse aucun signe apparent.

Si le Matériel est restitué dans un état de propreté jugé insuffisant par le loueur, le locataire est redevable d’une somme forfaitaire de 15 euros, correspondant aux frais de nettoyage ou pressing (taches, urines, selle, vomi, crème solaire, sable… liste non exhaustive)

Si le matériel est restitué détérioré d’un point de vue esthétique (ex : trou, rayure, déchirure… liste non exhaustive) le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant aux frais de réparation de l’équipement. Le matériel reste la propriété du Loueur.

Si le matériel est restitué détérioré, et impropre à une nouvelle location (ex : accessoire manquant, siège auto accidenté, jouets et électroménager incomplets… liste non exhaustive), le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant au remplacement du Matériel détérioré.

Les frais d’indisponibilité du Matériel seront facturés au Locataire le temps du remplacement ou de la réparation du Matériel ou de ses accessoires. En effet, le Matériel étant immobilisé et non disponible à la location pour d’autres Locataires.

Au-delà de 24h après la date et l’heure prévues de restitution, le Matériel loué non restitué au Loueur sera considéré comme devenu la propriété du locataire. La Caution sera encaissée par le Loueur et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le Loueur.

Article 13 – Méthode de mise à disposition et restitution du matériel.

13.1 Livraison et Récupération par le loueur

Le loueur propose la Livraison et/ou la Récupération du matériel du Lundi au Dimanche, uniquement sur rendez-vous selon l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire (entre 7h et 18h), à l’adresse exacte  communiquée par le Locataire. Lors de la demande réservation, le Locataire définit l’horaire de son choix entre 7h et 20h. Un supplément pourra être demandé si le rendez-vous est prévu en dehors de ces horaires.

Tarifs disponibles ici

Le Loueur se réserve le droit de modifier cet horaire. Il sera alors défini un nouvel horaire en accord entre le Loueur et le Locataire.

Le locataire peut choisir son lieu de livraison et son lieu de récupération sur toute l’ïle de la Guadeloupe (Grande-terre et/ou  Basse-Terre). Nous ne faisons pas de livraison et/ou de Récupération sur Les îles des Saintes, Marie-Galante ou la Désirade. Le lieu de Livraison et/ou récupération est le choix du Locataire : Aéroport, lieu de séjour, lieu de résidence…

Les tarifs de Livraison et de récupération du matériel sont définis selon la commune où le Loueur doit se déplacer

L’absence du Locataire à l’adresse au rendez-vous convenu ou une adresse incomplète ou erronée nécessitant un second passage du Loueur fera l’objet d’une facturation supplémentaire de la Livraison et/ou Récupération selon les tarifs indiqués.

Si le loueur doit attendre l’arrivée du locataire à l’adresse indiquée, il sera facturé 10 €/ 15 minutes.

Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout retard dans la livraison, et/ou récupération du Matériel Loué dû à tout évènement indépendant de sa volonté (accident, panne, grève de carburant, séisme, cyclone, tempête, manifestations…)

13.2 Retrait et Restitution

Le retrait et restitution du matériel se fait sur rendez-vous, du lundi au dimanche dans le local du Loueur situé à Deshaies à l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire. Si le Locataire ne présente pas au rendez-vous sans en avoir informé le Loueur, cela entraînera une facturation forfaitaire de 12 euros

Article 14 Clauses limitatives de Responsabilités

Le Locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte.

Le locataire est le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le bien pourrait occasionner.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage corporel et physique

Dans le cas des lits parapluie, les recommandations sont de faire dormir l’enfant uniquement sur le matelas d’origine fourni avec le lit. L’ajout d’un matelas peut entraîner des risques d’étouffement.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’événements imprévus et indépendants de sa volonté (accident, grève manifestations, catastrophe naturelle, attentat, guerre…)telle que le non-respect de livraison ou l’impossibilité de mise  à disposition du matériel.

Article 15 Données personnelles – RGPD

Le loueur accorde une grande importance à la protection des données du locataire. Ainsi lors du formulaire de demande de réservation, le Loueur demande le minimum d’informations personnels concernant le locataire : nom, prénom, coordonnées postales, email et téléphone. Ces informations sont nécessaires au bon traitement de la réservation.

Le Loueur s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des locataires à des tiers.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 1 an, puis archivées.

Conformément à la loi RGPD, le Loueur s’engage à mettre tout en place pour garantir la sécurité des données personnelles du locataire. En cas de cyber attaque et de piratage de la base de données clients, le Loueur s’engage à en informer la CNIL et les Locataires dont les données auraient été piratées.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès de modification, d’opposition, de limitation et d’effacement aux données personnelles le concernant. Pour cela, le Locataire doit adresser une demande par email (contact@lamalleducolibri.fr) en justifiant de son identité, à l’aide d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, conformément à la règlementation en vigueur.

Toute personne peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouvl.fr)

Article 16 Illustrations

La Malle du Colibri utilise des photos de sa banque de données personnelles, Pixabay mais aussi des fabricants du matériel proposé